Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1 - MENTIONS LEGALES ET CHAMP D'APPLICATION


Le site www.nuddz.com est édité par la société nuddz SAS au capital de 5208 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 791 606 395, dont le siège social se trouve au 27, rue du Chemin Vert, 75011 Paris.

Le directeur de la publication est Monsieur Alexis Legras - uneidee@nuddz.com

L'hébergement du site est assuré par HEROKU, Heroku, Inc. dont le siège social est situé au 321 11th Street San Francisco, CA - USA

nuddz et les services qu’il propose inclut sans limitation tous les sites internet, applications mobiles et autres services qui lui sont liés et est défini ci-après par nuddz.


ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après nommées CGU, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au site nuddz et les conditions dans lesquelles ils peuvent l’utiliser.
Toute personne physique agissant en son nom ou pour le compte d’une personne morale, accédant au site www.nuddz.com, ci après nommé nuddz, est un Utilisateur. En accédant à nuddz et en utilisant nuddz, même sans s’y être identifié, l’Utilisateur accepte sans condition l’intégralité des présentes CGU et reconnait du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
nuddz se réservent le droit d’interdire l’accès au Site à tout Utilisateur qui ne respecte pas les présentes CGU, sans justification, sans préavis et à tout moment.

Modalités particulières d’utilisation du Site par des mineurs:

Il est rappelé aux parents et à toute personne exerçant l'autorité parentale, qu'il leur appartient, d'une part, de déterminer quel(s) service(s) leur enfant mineur est autorisé à utiliser et, d'autre part, de surveiller l'utilisation que celui-ci fait de ce(s) service(s). Les mineurs âgés de moins de 13 ans ne sont pas autorisés à utiliser nuddz et à s’y inscrire.


ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE - DEFINITIONS


nuddz permet à ses «Utilisateurs» de poser des «Questions» en langage naturel en se connectant au «Site» accessible via internet afin d’obtenir des «Réponses» formulées par des «Chercheurs». Chacun des termes précédemment cités peut tout autant être utilisé au singulier tel que «Utilisateur», «Question», «Réponse» et «Chercheur».

  • Utilisateur: un Utilisateur est une personne physique âgée de 13 (treize) ans révolus, agissant en son nom ou pour le compte d’une personne morale, et qui utilise le service nuddz dès lors qu’il y est connecté via internet.
  • Chercheur: un Chercheur est une personne majeure âgée de 18 (dix-huit) ans révolus et sélectionnée par nuddz pour ses compétences, en charge de fournir des réponses dans son/ses Domaine(s) de compétence. Les Chercheurs qui répondent sur nuddz ne sont pas des employés de nuddz mais des volontaires ayant souhaité devenir Chercheurs pour répondre aux Questions formulées par les Utilisateurs. Un Utilisateur peut devenir Chercheur à condition qu’il dispose de compétences précises et justifiables. Il doit pour cela remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet et passer avec succès l’épreuve de sélection Chercheurs.
  • Question: une Question est une suite de mot formant une phrase destinée à transcrire une interrogation.
  • Réponse: une Réponse est une suite de mots formant une ou plusieurs phrases destinées à apporter une solution ou des pistes de réflexion à une Question.
  • Site: site internet de nuddz accessible directement via l’adresse URL www.nuddz.com, ou indirectement via un moteur de recherche ou autre site internet comportant un lien vers nuddz.
  • Compte personnel: un Compte personnel désigne les données personnelles relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses identifiants, dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder à l’ensemble des services nuddz et notamment son espace personnel nuddz. Un Utilisateur crée un Compte librement et délibérément en cliquant sur la rubrique prévue à cet effet. Les paramètres du Compte son modifiables dans son espace personnel, sur «Mon Tableau de bord».

nuddz peut décider à tout moment de faire évoluer son service sur le fond et sur la forme, toujours dans l'intérêt des Utilisateurs et des Chercheurs, et toujours dans le respect de la loi et des obligations légales qui lui sont liées.


ARTICLE 4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE


La totalité du Site nuddz et chacun de ses éléments tels que les contenus textuels et graphiques, la structure, le code source, les bases de données, le nom, les marques, les logos, les noms de domaines et la charte graphique sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Aucun élément composant le Site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de nuddz. L’Utilisateur reconnaît donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments de nuddz, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par nuddz.


ARTICLE 5 - CREATION ET GESTION D'UN COMPTE PERSONNEL - DONNEES PERSONNELLES


Il n’est pas nécessaire d’avoir une Compte personnel pour pouvoir consulter des Questions sur nuddz. Cependant, afin de pouvoir utiliser la totalité des services proposés par nuddz tel que le fait de poser des Questions ou d’archiver ses Questions et ses Réponses entre autres fonctionnalités, il convient à l’Utilisateur de se créer un Compte personnel. Lors de cette création de Compte personnel, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes au regard de la loi, tel que cela figure dans le formulaire d’inscription au Site. Cela inclut de façon non exhaustive son nom, son prénom, son âge, ses coordonnées. La création d’un Compte personnel doit se faire par un Utilisateur qui doit être une personne physique, et non par une méthode automatique ou robotique qui sera considérée comme illégale.
L’Utilisateur s’engage aussi à maintenir et mettre à jour régulièrement ses données d'inscription disponibles sur son Compte personnel.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données d'inscriptions fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, nuddz sera en droit de suspendre ou de résilier son Compte personnel et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Site.

Toute tentative de substitution ou toute substitution de nom, de pseudonymes, de mot de passe ou d'identifiant d'un autre membre est strictement interdite. De même, toute création de fausse identité ou toute usurpation d’identité est formellement interdite.

L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son Compte personnel et ne doit en aucun cas divulguer son mot de passe. nuddz n’est en aucun cas responsable des dommages et préjudices qui pourraient être liés au piratage du Compte personnel d’un Utilisateur. De ce fait, l’Utilisateur s’engage à conserver strictement confidentiels son identifiant et son mot de passe dont il est seul responsable de l’usage qui pourrait en être fait. Il s’engage aussi à informer immédiatement nuddz de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe, de son Compte personnel, ou de toute autre donnée confidentielle.

Tout Utilisateur pourra résilier son Compte personnel gratuitement et à tout moment en faisant une demande à l’adresse électronique uneidee@nuddz.com. Cela entraînera automatiquement la cession des droits d’accès aux services annexes tels que l’archivage de ses Questions et Réponses entre autre fonctionnalités. En cas de manquement de l’Utilisateur à l'une des obligations essentielles découlant de ces Conditions Générales d'Utilisation, nuddz sera en droit, sans notification préalable et avec effet immédiat, de désactiver son Compte personnel, ce qui entraînera automatiquement l'inaccessibilité définitive à tous ses contenus. Cependant, les données liées à l'ouverture et la gestion de ce Compte personnel pourront être conservées par nuddz afin de répondre notamment à d'éventuelles demandes des autorités judiciaires ou administratives. En outre, nuddz se réserve le droit de poursuivre en justice tout Utilisateur qui par son attitude ou la violation des obligations des présentes CGU aurait créé un préjudice à nuddz, à ses clients ou partenaires.

Une seule inscription par Utilisateur est autorisée (nom, prénom, date de naissance, coordonnées).

Les mineurs âgés de plus 13 ans uniquement sont autorisés à utiliser nuddz et à s’y inscrire, à la condition expresse qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale) l'autorisation de le faire. Le fait pour eux d’utiliser nuddz et/ou de s’y inscrire implique qu'ils aient obtenu cette autorisation préalable. nuddz se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout Compte personnel dont le titulaire mineur ne remettrait pas immédiatement ladite justification, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti. nuddz supprimera immédiatement tout Compte Personnel, dès la réception par ses services d'une demande parentale de fermeture du Compte personnel et des contenus y afférents.

En s’inscrivant sur nuddz et en acceptant les présentes conditions, l'Utilisateur accepte de recevoir des newsletters de la part de nuddz par e-mail de façon régulière, afin d’être informé des nouvelles fonctionnalités du Site mais aussi de son actualité, notamment au travers d’une sélection de Questions et leurs Réponses. Si l'Utilisateur ne souhaite plus recevoir la newsletter, il peut choisir à tout moment de se désinscrire de cette dernière en cliquant sur le lien prévu à cet effet au bas de chaque newsletter («unsubscribe from this list» signifiant «se désinscrire de cette liste») et suivre la procédure indiquée.


ARTICLE 6 - CONTENU ET GARANTIES


Les Réponses apportées sur nuddz par les Chercheurs aux Questions des Utilisateurs ne sont fournies qu’à titre informatif et n’engagent en rien la responsabilité de nuddz. nuddz ne peut en effet garantir que les Réponses apportées par les Chercheurs aux Questions seront précises, complètes, véridiques, à jour ou utiles. Les Réponses apportées par les Chercheur peuvent ne pas être actuelles à la date d’accès d’un Utilisateur, et il ne relève pas de la responsabilité de nuddz de mettre à jour les Réponses. L’utilisation des Réponses est libre, et la confiance dans une telle information ne devrait être considérée qu’après examen indépendant de son exactitude, son intégralité, son efficacité et son intemporalité.

nuddz n’est en aucun cas responsable du contenu fourni par les Chercheurs dans les Réponses et de toute Réponse qui puisse être considérée comme inappropriée, offensive, injurieuse, outrancière, diffamatoire, mensongère, calomnieuse, susceptible de porter atteinte à la dignité humaine, raciste, xénophobe, négationniste, discriminatoire, haineuse, agressive, violente, frauduleuse, pornographique, pédophile, contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, ou autrement répréhensible et contraire aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. nuddz fera cependant tout son possible pour éviter ce genre de comportements et invite tout Utilisateur qui constate un comportement ou des propos non advenus à le lui signaler au plus vite à l’adresse électronique uneidee@nuddz.com afin que nuddz puisse agir en conséquence.

nuddz n'est pas non plus responsable du contenu des sites internet accessibles à partir des références et des liens insérés dans les Réponses par les Chercheurs.

Les informations professionnelles telles que des informations médicales, juridiques, financières ou autres informations professionnelles rendues accessibles sur nuddz le sont uniquement à titre indicatif, et ne doivent pas être interprétées comme un conseil. Aucune action ne doit être basée sur une information contenue dans les Réponses. Il incombe à l’Utilisateur de rechercher des conseils professionnels indépendants d'une personne qualifiée et/ou compétente dans le domaine correspondant avant d'agir sur une opinion, un conseil ou une information contenus dans les Réponses.

Les Réponses sont susceptibles de contenir des informations sur de nombreux sujets médicaux ; toutefois nuddz ne peut en aucun cas garantir que les informations relatives à des sujets médicaux soient vraies, correctes ou précises. Les informations médicales fournies dans les Réponses sont générales et ne peuvent pas se substituer à un conseil médical professionnel, à un diagnostic ou à un traitement. Il incombe à l’Utilisateur de toujours demander l'avis de son médecin ou tout autre professionnel de la santé qualifié sur toute Question qu’il pourrait avoir concernant un état de santé. L’Utilisateur ne doit jamais négliger un conseil médical professionnel ou tarder à en solliciter un en raison d’une Réponse obtenue sur nuddz. nuddz ne recommande ni n'avalise tout test spécifique, tout médecin, tout produit, toute procédure, toute opinion ou autre information susceptibles d'être mentionnés dans les Réponses.

Les Réponses sont susceptibles de contenir des informations sur de nombreux sujets juridiques ; toutefois nuddz ne peut en aucun cas garantir que les informations relatives à des affaires juridiques soient vraies, correctes ou précises. Les informations juridiques fournies dans les Réponses sont générales et ne peuvent pas se substituer à un conseil juridique professionnel. Il incombe à l’Utilisateur de toujours demander l'avis d'un conseiller qualifié sur toute Question concernant un problème juridique. Puisque le conseil juridique doit s'adapter aux circonstances spécifiques de chaque cas, et que les lois ne cessent de changer, aucune information fournie dans les Réponses ne devrait se substituer au conseil d'un conseiller qualifié.

Les Réponses sont susceptibles de contenir des informations sur de nombreux sujets financiers; toutefois nuddz ne peut en aucun cas garantir que les informations relatives à des affaires financières soient vraies, correctes ou précises. Le contenu financier dans le Site est fourni à titre indicatif, il n'est pas destiné à des fins commerciales, et ne doit pas se substituer à un conseil financier professionnel. Il incombe à l’Utilisateur de toujours demander l'avis d'un conseiller financier qualifié sur toute question concernant une affaire financière. Les informations contenues dans les Réponses ne sont pas adaptées pour prendre une décision sur la réalisation d'une transaction ou d'un échange et ne fournissent aucun conseil, quel qu'il soit (investissement, fiscal ou légal) qui équivaut à un conseil en matière d'investissement, ou elles ne font aucune recommandation sur des instruments financiers particuliers, des investissements ou des produits.


ARTICLE 7 - UTILISATION DU SITE ET SOUMISSIONS DE QUESTIONS


Lorsqu’il est connecté sur nuddz et notamment lorsqu’il formule des Questions, l’Utilisateur s’engage sans aucune limite ni réserve à respecter la loi. Cela implique notamment de ne publier aucun contenu dont il n’aurait pas la jouissance des droits. Ainsi les Utilisateurs qui soumettent des Questions garantissent qu’ils disposent de l’intégralité des droits pour le faire, et garantissent en particulier que lesdites Questions ne portent pas préjudice aux droits de propriété intellectuelle qu’un tiers pourrait détenir. Si tel était le cas, l'Utilisateur porterait aux yeux de la loi l’entière responsabilité de l’utilisation non autorisée de ce ou ces contenus. Cela implique également de ne pas tenir de propos inappropriés, offensifs, injurieux, outranciers, diffamatoires, mensongers, calomnieux, susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine, racistes, xénophobes, négationnistes, discriminatoires, haineux, agressifs, violents, frauduleux, pornographiques, pédophiles, contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, ou autrement répréhensibles et contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. L’Utilisateur s’engage aussi à ne pas poser de Questions personnelles à savoir directement adressées aux Chercheurs, ou de Questions incompréhensibles. nuddz se réserve le droit et réserve le droit à ses Chercheurs de ne pas fournir de Réponses personnalisées à ce genre de Questions, de même qu’aux Questions répréhensibles et contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Une Réponse standard sera alors envoyée à l’Utilisateur.

Les Questions formulées par les Utilisateurs doivent être rédigées en français, à l’exception des Questions nécessitant la traduction d’une langue étrangère en français, et seront soumises à validation de nuddz ou de ses Chercheurs qui se réservent un droit de suppression.

Les Utilisateurs recevront par mail les Réponses aux Questions qu’ils ont posés sur le Site. Ils auront la possibilité de désactiver cet envoi de mail à tout moment dans la rubrique prévue à cet effet sur leur Compte personnel.

Toute publicité non autorisée est interdite sur nuddz. Il est donc strictement interdit à un Utilisateur d’utiliser une Question ou son Compte personnel pour promouvoir une activité qui n’entrerait pas dans l’utilisation du service, ou de formuler une Question qui pourrait constituer un message à caractère promotionnel notamment pour des produits ou services illicites ou réglementés (tabac, alcool, jeux d’argent, médicaments, armes et munitions)

Les Utilisateurs sont informés que nuddz peut choisir de publier les Questions qu’ils soumettent sur le Site ou tout autre contenu public sur tout support de communication parmi lesquels les sites partenaires. En tant qu’auteur, l’Utilisateur cède et renonce donc à son droit sur le contenu à nuddz, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur. Il consent ainsi une licence non exclusive et transférable à nuddz, à titre gratuit, pour la durée de protection par le droit d’auteur et pour tout le territoire de l’Union Européenne. Cette licence comprend expressément le droit d’utilisation, de reproduction, de représentation, de modification, de traduction et d’altération.

Lors de l’utilisation du Site, il est formellement interdit aux Utilisateurs de perturber le fonctionnement du Site, d’utiliser des « robots » effectuant, dans le cadre d’une compétition des tâches automatisées, quelles qu’en soient les fonctionnalités - une telle pratique étant assimilée à une atteinte à un système automatisé de données, et enfin de transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur.

L’utilisation du Site par les Utilisateurs se fait sous leur seule et entière responsabilité. Ils restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur Compte personnel, dans les Questions posées sur nuddz et plus généralement dans le cadre de l’utilisation du Site et en répondent devant les juridictions compétentes. Toute contravention aux présentes CGU ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre de l’Utilisateur qui affranchit, par là même, nuddz, de toute responsabilité en la matière.


ARTICLE 8 - UTILISATION ET TRANSFERT DE DONNEES


Le Site est déclaré sous le numéro 1666548 v 0 auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données personnelles renseignées lors de la création d'un Compte personnel servent à optimiser le fonctionnement et l'efficacité des services proposés par nuddz. Les données personnelles de l’Utilisateur servent aussi à personnaliser les contenus publicitaires qui lui sont proposés et à lui faire part d'offres promotionnelles ou d’offres de services par le biais d'affichages de bannières sur le site ou par envoi de mails, à moins qu’il n’y soit opposé dans le cadre d'un mailing. Les Utilisateurs reconnaissent donc et acceptent que les données personnelles et techniques les concernant puissent être transmises à des tiers, à des fins commerciales ainsi qu’à toutes fins utiles en vue d’améliorer le fonctionnement de nuddz ou de développer de nouveaux services nuddz. Toutefois, nuddz s’engage à ne pas transmettre à ces partenaires de données personnelles leur permettant de contacter directement les Utilisateurs pour leur proposer des services.

Les données collectées peuvent être transmises à des partenaires commerciaux situés dans un pays membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers, y compris dans des pays qui ne sont pas nécessairement reconnus par l’Union européenne comme offrant un niveau de protection adéquat, à savoir notamment les Etats-Unis, l’Australie, le Japon, le Brésil, la Chine, l’Inde, la Corée du Sud, le Mexique, Israël, etc. Il est précisé que nuddz fera tout son possible pour ne transférer que des données anonymes ou agrégées et le cas échéant transférer des données personnelles dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation européenne en la matière. nuddz a recours à un prestataire d’hébergement dont les serveurs sont situés aux Etats-Unis. En conséquence, les données collectées dans le cadre de l’utilisation de l’application sont transférées vers les Etats-Unis à des fins d’hébergement, ce que les Utilisateurs acceptent expressément.

Au sens des dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 (la « Loi informatique et libertés »), nuddz est le responsable du traitement des données, même lorsque les données sont transférées à un tiers. En conséquence, aucun tiers ne peut traiter, modifier ou transmettre les données sans y avoir été dûment autorisé par nuddz.
En application de la Loi informatique et libertés, les Utilisateurs bénéficient d’un droit de consultation, de modification et de suppression de leurs données personnelles. Ce droit peut être exercé sans limite par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse uneidee@nuddz.com

nuddz se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les Utilisateurs. L'adresse IP correspondant à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent Site. Ainsi, nuddz pourra utiliser l’adresse IP pour identifier les Utilisateurs qui contreviendraient aux présentes CGU. Dans ce cas, nuddz pourra transmettre les données de connexion concernées aux autorités compétentes, l’adresse IP des Utilisateurs pouvant faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Utilisateur détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).


ARTICLE 9 - COUT D'ACCES AU SERVICE


L’accès à nuddz et la création d’un Compte personnel sont entièrement gratuits pour les Utilisateurs.


ARTICLE 10 - COLLECTE DES COOKIES


Les cookies sont des fichiers inscrits sur le disque dur de la machine de l’Utilisateur servant à personnaliser le contenu affiché lors de sa navigation sur le site. Ils enregistrent les informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) que nuddz pourra lire lors des visites ultérieures de l’Utilisateur afin de déterminer la fréquence d'utilisation, faciliter l'accès au Site, permettre une navigation optimale, faciliter la personnalisation du Site en fonction des préférences de l’Utilisateur et mieux cibler la publicité en fonction de ses besoins.
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer le cookie via l’interface de son navigateur. Dans un tel cas, la navigation sur nuddz ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par nuddz, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.


ARTICLE 11 - EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DU PRESENT CONTRAT


En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les liens hypertextes présents sur nuddz peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de nuddz ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de nuddz ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.


ARTICLE 12 - DUREE ET RESILIATION


Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation du Site par l'Utilisateur.


ARTICLE 13 - MODIFICATION DES CONDITIONS


nuddz se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de changer ou modifier les présentes CGU sans avoir à en informer ses Utilisateurs. En accédant à nuddz, tout Utilisateur accepte les CGU modifiées. Les CGU applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa dernière connexion sur nuddz.


ARTICLE 14 - NULLITE D'UNE CLAUSE


Toute clause des présentes CGU qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres clauses des présentes CGU ni affecter la validité des présentes CGU dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.


ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions française. La langue du contrat est le français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de nuddz en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, tout action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris.


Date de dernières modifications: 6 juin 2014

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